ART. 6	N°AC50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Adopté
AMENDEMENT N°AC50
présenté par
M. Studer, rapporteur
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’article 6 :
« L’article 42-6 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée ainsi rétabli :
« Art. 42‑6. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application du I de l’article 33‑1 avec une personne morale contrôlée, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par un État étranger ou placée sous l’influence de cet État, si le service ayant fait l’objet de ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment par la diffusion de fausses informations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend, d’une part, à supprimer la dernière phrase de l’article 6, dont le Conseil d’État a estimé qu’elle était contraire au principe de personnalité des peines, et, d’autre part, à supprimer la mention d’une “entreprise de déstabilisation” des institutions, dont le Conseil d’État a estimé qu’elle était comprise dans la notion, plus large, d’intérêts fondamentaux de la Nation.