ART. 7	N°AC51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Adopté
AMENDEMENT N°AC51
présenté par
M. Studer, rapporteur
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’article 7 :
« Au premier alinéa et à la deuxième phrase du premier alinéa du 6° de l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après la référence : « 42‑4, », est insérée la référence : « 42‑6, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.