ART. 8	N°AC52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Adopté
AMENDEMENT N°AC52
présenté par
M. Studer, rapporteur
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’article 8 :
« I. – L’article 42‑10 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « satellitaire », sont insérés les mots : « ou un distributeur de services » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion ou la distribution, par un opérateur de réseaux satellitaires ou un distributeur de services, d’un service de communication audiovisuelle relevant de la compétence de la France et contrôlé, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par un État étranger ou placé sous l’influence de cet État, si ce service porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment par la diffusion de fausses informations. Pour apprécier cette atteinte, le juge peut, le cas échéant, tenir compte des contenus que l’éditeur du service, ses filiales, la personne morale qui le contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur les autres services de communication au public par voie électronique.
« II. – L’article L. 553‑1 du code de la justice administrative est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « ci-après reproduit : » sont supprimés ;
« 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à quelques modifications rédactionnelles et à une coordination avec le code de la justice administrative. Il vise, en outre, à supprimer la mention d’une « entreprise de déstabilisation » des institutions considérant, comme le Conseil d’État, que cette notion doit être comprise dans celle, plus large, « d’intérêts fondamentaux de la Nation ». Il étend également le pouvoir d’appréciation du juge à l’ensemble des services, au-delà de ceux qui ont fait l’objet d’une convention avec le CSA.