ART. 9	N°AC53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Adopté
AMENDEMENT N°AC53
présenté par
M. Studer, rapporteur
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’article 9 :
« Après l’article 17‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 17‑2 ainsi rédigé :
« Art. 17‑2. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
« Il peut, à ce titre, adresser aux opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l’article L. 163‑1 du code électoral des recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion de telles informations.
« Il s’assure du suivi de l’obligation, pour ces opérateurs, de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de porter à leur connaissance de telles informations, y compris issues de contenus financés par un tiers.
« Les mesures prises par ces opérateurs pour lutter contre la diffusion de telles informations, ainsi que les moyens qu’ils y consacrent, sont rendus publics.
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel réalise un bilan périodique de l’application, par ces opérateurs, des obligations prévues au présent article et de l’effectivité des mesures mentionnées à l’avant-dernier alinéa du même article. À cette fin, il recueille auprès de ces opérateurs, dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à la réécriture globale de l’article 9. Tirant les conséquences de l’avis du Conseil d’État, il supprime l’obligation d’informer promptement les autorités en cas de diffusion de fausses informations et intègre les dispositions restantes au sein de la loi du 30 septembre 1986. Il confie également un pouvoir de recommandation et de suivi au Conseil supérieur de l’audiovisuel qui pourra faire périodiquement le bilan des mesures prises par les plateformes dans le domaine de la lutte contre la manipulation de l’information.