ART. 4	N°AC6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC6
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il est proposé de suivre les recommandations émises par le Conseil d’État dans son avis n°39461‑394642.
Si la référence aux « intérêts fondamentaux de la Nation » renvoie à une notion déjà définie, notamment, aux articles L. 811‑3 du Code de la sécurité intérieure et 410‑1 du code pénal,« l’entreprise de déstabilisation des institutions de la Nation », en revanche, est une notion inédite, dont la portée précise est délicate à déterminer.
Or, en toute hypothèse, le Conseil d’État estime qu’au nombre des intérêts fondamentaux de la Nation figure, en substance, la lutte contre la déstabilisation de ses institutions.
Dans ces conditions, dans la mesure où ces deux notions renvoient à des agissements d’une particulière gravité, formant ainsi un ensemble nettement plus restreint que la notion d’ordre public, il convient de ne pas conserver de façon distincte ce second terme, qui nuit à l’intelligibilité générale de la disposition.