ART. 5	N°AC65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Tombé
AMENDEMENT N°AC65
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 33‑1‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, s’il constate... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’État constate dans son avis qu’aucune disposition ne fixe précisément de délai entre la date de publication du décret de convocation des électeurs et la date des élections visées par la présente proposition de loi, et préconise pour remédier à cette « indétermination » de fixer un délai de trois mois.