ART. 5	N°AC66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Tombé
AMENDEMENT N°AC66
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , en ayant pour objet ou pour effet d’altérer la sincérité du scrutin à venir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de soustraire le CSA à une obligation qu’il n’est manifestement pas en capacité d’honorer. Comment peut-il rigoureusement prouver que l’objet ou l’effet de la diffusion d’une fausse information par un service sous contrôle ou influence d’un État étranger est bel et bien d’altérer la sincérité du scrutin à venir ? Cette exigence manifestement excessive, notamment en ce qu’elle s’ajoute à celle qui lui est déjà faite de constater l’existence d’une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d’une entreprise de déstabilisation de ses institutions, risque d’entraver considérablement l’action du CSA à l’encontre des services propageant de fausses informations.