APRÈS ART. 9	N°AC67 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
___________________________________________________________________
FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Retiré
AMENDEMENT N°AC67 (Rect)
présenté par
Mme Kuster
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel élabore un code de bonne conduite, à destination des opérateurs de plateforme en ligne, des hébergeurs et des fournisseurs d’accès à internet, visant à encourager et à faciliter la mise en œuvre des nouvelles obligations de transparence et de coopération qui leur sont faites par la présente proposition de loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement se suffit à lui-même.