ART. 4	N°AC70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Tombé
AMENDEMENT N°AC70
présenté par
Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Bello, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Nilor, M. Serville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de refuser de conclure une convention avec une chaîne au motif « d’une entreprise de déstabilisation des institutions ».
Dans son avis du 4 mai 2018, le Conseil d’État affirme que « ’l’entreprise de déstabilisation des institutions de la Nation’ est une notion inédite, dont la portée précise est délicate à déterminer ».
Il estime d’autre part « qu’au nombre des intérêts fondamentaux de la Nation figure, en substance, la lutte contre la déstabilisation de ses institutions » et préconise ainsi de ne pas conserver ce terme, qui « nuit à l’intelligibilité générale de la disposition ».
Les rédacteurs de cet amendement considèrent par ailleurs que cette expression non définie et imprécise comporte un risque de censure. La presse étant un contre-pouvoir, elle peut être considérée comme un élément « déstabilisateur », notamment lorsqu’elle met au jour des affaires liées au pouvoir exécutif, et/ou législatif.