ART. 4	N°AC71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Tombé
AMENDEMENT N°AC71
présenté par
Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de motiver un refus de convention avec une chaîne en prenant en compte les agissements de l’ensemble des sociétés liées à la société éditrice de la chaîne et les contenus édités sur tous les services de communication au public en ligne par voie électronique (réseaux sociaux, sites de presse en ligne...).
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure donne un pouvoir disproportionné au CSA et de fait étend à internet le cadre juridique de la régulation audiovisuelle.
Or, exiger l’extension des principes de la régulation des contenus audiovisuels à internet relève du contresens, internet n’étant pas marqué par les spécificités du secteur audiovisuel.
Pour M. Patrick Eveno, professeur à l’Université Paris 1, spécialiste de l’histoire des médias, « le CSA est le régulateur du marché de l’audiovisuel – il délivre les autorisations de diffusion et attribue les fréquences. D’autre part, il tente de s’arroger deux domaines : la déontologie – qui n’est pas dans sa mission première, à savoir faire respecter l’honnêteté de l’information – et, surtout, Internet. Or je ne vois pas au nom de quoi il pourrait s’accaparer la régulation d’Internet, même si un grand nombre de chaînes de télévision et de radio ont un site. Les sites de presse et les pure players n’ont pas à dépendre de cette instance ».