ART. 4	N°AC77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Tombé
AMENDEMENT N°AC77
présenté par
Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou sous l’influence de cet État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de refuser de conclure une convention avec une chaîne considérée comme étant “sous influence d’un État étranger”.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette notion est imprécise et peut de ce fait être à l’origine d’une censure. En effet, aucun élément n’est précisé par l’article pour étayer ce que le législateur entend par “influence”. Dès lors, l’influence peut être jugée de manière trop subjective.
Dans son avis du 4 mai 2018, le Conseil d’État affirme que ”le critère complémentaire tiré de l’influence exercée, sur la personne morale concernée, par un État étranger apparaît (...) inédit, et plus incertain dans ses contours”.