ART. 6	N°AC78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Tombé
AMENDEMENT N°AC78
présenté par
Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou sous l’influence de cet État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de résilier une convention avec une chaîne considérée comme étant « sous influence d’un État étranger ».
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette notion est imprécise et peut de ce fait être à l’origine d’une censure. En effet, aucun élément n’est précisé par l’article pour étayer ce que le législateur entend par « influence ». Dès lors, l’influence peut être jugée de manière trop subjective.
Dans son avis du 4 mai 2018, le Conseil d’État affirme que « le critère complémentaire tiré de l’influence exercée, sur la personne morale concernée, par un État étranger apparaît (...) inédit, et plus incertain dans ses contours ».