ART. 4	N°AC79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Tombé
AMENDEMENT N°AC79
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la notion de « déstabilisation des institutions », créée par ce texte, dont la portée a été qualifiée par le Conseil d’État dans son avis comme étant « délicate à déterminer » et nuisant à « l’intelligibilité générale de la disposition ».
La première notion qui figure dans cet article 4, à savoir « intérêts fondamentaux de la Nation », apparait suffisante comme motif pour mettre fin à la diffusion de chaîne de télévision malveillante. Et ce, bien que le champ de cette notion demande encore à être précisé.