ART. 6	N°AC81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Tombé
AMENDEMENT N°AC81
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la notion de “déstabilisation des institutions”, créée par ce texte, dont la portée a été qualifiée par le Conseil d’État dans son avis comme étant “délicate à déterminer” et nuisant à “l’intelligibilité générale de la disposition”.
La première notion qui figure dans cet article 4, à savoir “intérêts fondamentaux de la Nation”, apparait suffisante comme motif pour mettre fin à la diffusion de chaîne de télévision malveillante. Et ce, bien que le champ de cette notion demande encore à être précisé.