ART. 5	N°AC83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Tombé
AMENDEMENT N°AC83
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’issue d’une procédure contradictoire préalable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi octroie de nouvelles prérogatives au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel s’apparentant clairement à un pouvoir de police spéciale.
Ainsi, il convient de contenir un éventuel excès de pouvoir en précisant clairement, dans la loi, que les décisions du CSA doivent être soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable.