APRÈS ART. 3	N°AC85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC85
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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APRÈS L’ARTICLE 3, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Titre I bis : Renforcer l’indépendance de la presse et l’influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations - Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
« Article XX
« I. – L’article 6 de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « année » est remplacé par le mot : « mois » ;
« b) À la même phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le mot : « 1 % » ;
« c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi rendues publiques, pour les personnes morales susmentionnées, les personnes physiques ou morales qui la composent et les ont créées. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont également accessibles sur la page d’accueil de toute entreprise éditrice ».
« II. – L’article 43‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Les mots : « trois principaux » sont supprimés ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, l’identité du propriétaire et du principal copropriétaire, l’identité des personnes physiques ou morales détenant une part de son capital » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont également accessibles sur la page d’accueil de tout service de communication audiovisuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons que la détention de parts dans un média se fasse de manière transparente vis-à-vis du public.
En effet, acheter des parts du capital d’une société spécialisée dans l’information n’est pas une acquisition anodine puisqu’il s’agit, pour une personne potentiellement - et souvent - fortunée, d’acheter un moyen de diffuser de l’information (qui plus est la plupart du temps subventionné par des deniers publics). Or, les personnes amenées à consulter ces informations – lecteurs, auditeurs ou téléspectateurs – doivent nécessairement être en mesure de connaître les détenteurs des médias qu’ils consultent, et par conséquent être également en mesure de ne pas avoir à effectuer de recherches particulières pour savoir si le média qu’ils ont l’habitude de consulter change de propriétaire, même en partie. Par ailleurs, l’acquisition d’une part significative du capital d’une telle entreprise est de nature à peser sur la ligne éditoriale de cette dernière, ce qui rend d’autant plus légitime la volonté des citoyens d’en être informés.
A cet effet, nous proposons de renforcer les obligations de transparence actuelles (notamment prévues aux articles 6 de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et 43‑1 n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) en demandant à ce que soient en plus accessibles pour les citoyens et citoyennes :
1) tous les mois (et non chaque année) la détention du capital d’une entreprise éditrice de presse ;
2) d’abaisser le seuil d’information quant au détenteur du capital (supprimer le seuil de 5 % du capital), ce pour éviter que des détenteurs de capital multiples existent en-dessous du seuil de 1 % et puissent agir avec des prête nom ;
3) De préciser quelles sont les personnes morales et physiques derrière une personne morale détenant le capital (pour éviter les prête-noms, et identifier le propriétaire effectif) ;
4) Ces informations sont aussi diffusées sur le site internet de l’entreprise de presse concernée.