AVANT ART. 4	N°AC90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC90
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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AVANT L’ARTICLE 4, insérer la division et l’intitulé suivants:
Section 1
Renforcer l’indépendance de la presse et l’influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations
Article XX
Après l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 44‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 44‑1 A. – France Télévision ne peut faire l’acquisition de productions de sociétés privées si ces dernières n’ont, dans l’élaboration de cette production, pas respecté les règles suivantes :
« 1° Le nombre de contrats à durée déterminée ne doit pas dépasser celui des contrats à durée indéterminée ;
« 2° Au sein de l’entreprise concernée, la rémunération la plus élevée ne peut dépasser vingt fois la somme du salaire le moins élevé ;
« 3° La médiane des rémunérations nettes de l’année de l’entreprise concernée doit être supérieure au salaire brut médian national de l’année précédente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, afin de lutter efficacement contre les fausses informations en renforçant la qualité du travail de l’audiovisuel public, nous souhaitons instaurer des critères sociaux pour l’achat de productions par le service public audiovisuel à des sociétés privées, afin de garantir le fait que le service public ne profite pas indirectement de l’exploitation de salariés par des entreprises peu scrupuleuses.
Par conséquent, le service public de l’audiovisuel ne pourra effectuer l’achat d’une production réalisée par une société privée si, dans l’élaboration de cette production,
- le nombre de contrats à durée déterminée dépasse celui des contrats à durée indéterminée,
- si l’écart de rémunération (qui inclut les primes) dépasse un ratio allant de 1 à 20 entre le mieux rémunéré et le moins bien rémunéré
- si la médiane de rémunération est inférieure au niveau du salaire net médian national de l’année précédente (Le salaire médian est le niveau de rémunération qui sépare un effectif de salariés en deux moitiés comportant le même nombre de personnes : l’une gagne moins et l’autre gagne plus. Ainsi, il y a autant de salariés qui touchent un salaire supérieur au salaire médian que de salariés dont le salaire est inférieur. Selon l’INSEE, le salaire net médian s’élève, en 2015, à 1 772 euros par mois. https ://www.insee.fr/fr/statistiques/1370897)