AVANT ART. 4	N°AC93 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC93 (Rect)
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 45‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Après le mot : « généraux », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « élus pour trois ans par les membres de l’assemblée à laquelle elle se rattache.  ;
2° Au septième alinéa, les mots : « par le bureau » sont remplacés par les mots : « à la majorité par les membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de consacrer l’indépendance des chaînes de télévision parlementaires de pressions de toute sorte, par l’élection des présidents de la société LCP – Assemblée Nationale et de la Société Public Sénat par le Parlement.
Les modalités actuelles de nomination – par le bureau de chaque assemblée sur proposition de son président – des présidents-directeurs généraux de ces deux chaînes ne satisfont ni aux exigences d’impartialité que nécessite la nomination du dirigeant d’une société ayant vocation à faire état des débats parlementaires auprès de la population, ni aux garanties d’indépendance vis-à-vis de la majorité parlementaire que doit nécessairement apporter un média quel qu’il soit.
Un vote à la majorité en séance publique de chaque assemblée permettra la tenue d’un débat qui, outre son caractère nettement plus démocratique, sera de nature à renforcer la légitimité du président-directeur de la chaîne concernée, ce qui, aux vues des polémiques récentes, pourrait être considéré comme un renforcement tout à fait bien venu.