AVANT ART. 4	N°AC94 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC94 (Rect)
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 47‑4. – Les présidentes ou présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés par l’Assemblée nationale et le Sénat, par un vote au scrutin public à la majorité des membres qui composent chaque assemblée parlementaire. Il peut être mis fin à leur mandat selon cette même procédure.
« Les candidatures sont présentées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et évaluées par ce dernier sur la base d’un projet stratégique. Le Conseil transmet son évaluation au président de chaque assemblée parlementaire et aux commissions permanentes compétentes de ces mêmes assemblées.
« Les candidates et candidats sont auditionnés de façon publique par les commissions parlementaires compétentes de chaque assemblée parlementaire.
« Les nominations des présidentes ou présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France interviennent trois à quatre mois avant la prise de fonctions effective.
« Quatre ans après le début du mandat des présidentes ou présidents mentionnés au premier alinéa, le Conseil supérieur de l’audiovisuel rend un avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, au regard du projet stratégique des sociétés nationales de programme. Cet avis est transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Dans un délai de deux mois après le début de leur mandat, les présidentes ou présidents mentionnés au premier alinéa transmettent au président ou à la présidente de chaque assemblée parlementaire et aux commissions permanentes compétentes de ces mêmes assemblées un rapport d’orientation. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles des assemblées parlementaires peuvent procéder à l’audition des présidents mentionnés au même premier alinéa sur la base de ce rapport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de consacrer pleinement l’indépendance de la presse des pressions gouvernementales et financières, dans le but de lutter contre les fausses informations, cet amendement permet l’élection des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat).
Le CSA est amené à voir ses compétences largement augmentées, à la fois par l’adoption de la proposition de loi que vous soumettez à notre examen, mais aussi par la réforme de l’audiovisuel qui approche ainsi que par application du bon sens qui voudrait que le numérique puisse aussi échoir dans son giron.
Nous pensons qu’avec de telles missions, il faut assurer plus en profondeur l’indépendance de cette institution, qui permettra de garantir son bon fonctionnement et sa volonté à lutter efficacement contre les fausses informations.