ART. 9	N°AC96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Tombé
AMENDEMENT N°AC96
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Après le 7 du I, il est inséré un 8 ainsi rédigé :
« 8. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 qui ont été saisies de tout fait litigieux, dans les conditions prévues au 5, doivent répondre explicitement, de manière positive ou négative à la demande de retrait de contenu, dans un délai maximum d’une semaine à compter de la notification. Si la réponse est positive, le retrait du contenu en cause doit être effectué au maximum quarante-huit heures après la notification de cette réponse. » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° (nouveau) Après le 1 du VI, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Est puni de 10 000 euros d’amende le fait d’avoir opposé indûment, les éléments transmis par la personne intéressée étant suffisants, une réponse négative au titre du 8 du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, afin de lutter contre les informations litigieuses publiées en ligne, nous proposons de renforcer les droits des citoyens et citoyennes à demander le retrait (à un fournisseur d’accès ou à un hébergeur) d’un contenu litigieux publié en ligne leur causant indûment un dommage.
En effet, au-delà de la procédure de saisine d’un juge (procédure de référé au 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique), il n’existe actuellement pas de procédure formalisée en termes de délais pour l’autorisation ou le refus de retrait d’un contenu litigieux.
A cet effet, nous prévoyons un délai au maximum d’une semaine pour que les hébergeurs ou fournisseurs d’accès puissent apporter une réponse (positive ou négative).
- si la réponse est positive (acceptation de la demande de retrait), le contenu devra être retiré dans les 48 heures.
- si la réponse est négative, le juge peut être saisi et s’il estime que celle-ci l’était indûment, l’hébergeur ou le fournisseur d’accès pourra être condamné à une amende pouvant s’élever à 10 000 euros (sachant qu’une modulation est toujours possible au vu des circonstances de fait).
Cette procédure plus protectrice pour les citoyens (délais et sanctions) permet donc de mieux garantir leurs droits.