AVANT ART. 4	N°AC97 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC97 (Rect)
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article 80 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 80‑1 ainsi rédigé :
« Art. 80‑1. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, le Gouvernement peut autoriser le président de France Télévision à expérimenter, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la titularisation d’un pourcentage défini par décret des permittents du service public de l’audiovisuel. Ceci permet notamment d’évaluer l’impact d’un contrat de travail précaire sur la qualité du travail réalisé et par conséquent sur la qualité de l’information produite par l’audiovisuel public, comparé à la transformation de ces mêmes contrats précaires en contrats plus stables. Cette expérimentation donne lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser la titularisation des permittents du service public de l’audiovisuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, afin de lutter efficacement contre les fausses informations en renforçant la qualité du travail de l’audiovisuel public, nous proposons d’expérimenter la titularisation des permittents du service public de l’audiovisuel afin d’observer si leur changement de statut contribue à l’amélioration de la qualité du service. Les permittents sont des personnes ne travaillant plus que par intermittence sans pour autant travailler en permanence, c’est-à-dire selon un régime de permittence.
En effet, le travail précaire est de nature à éroder la qualité du travail des salariés, ce qui se traduit par une perte de productivité et donc une érosion de la qualité du service produit par l’entreprise. En expérimentant la titularisation de permittents pour une durée de deux ans, le Gouvernement sera en mesure d’évaluer la pertinence d’une généralisation de ce type de contrat à l’ensemble des permittents du service public de l’audiovisuel. Nonobstant, puisqu’il s’agit là de contrats à durée indéterminée, les permittents titularisés pourront toujours être licenciés (pour des motifs aussi bien économiques que personnels), il ne s’agit donc pas d’une situation irréversible susceptible de mettre à mal l’organisation et le fonctionnement de la chaîne.
NB : afin de ne pas se méprendre sur la volonté des auteurs et autrices de cet amendement, il n’est proposé ici qu’une “expérimentation” car en l’état des institutions de la Vème République et les pouvoirs limités du Parlement, les parlementaires ne peuvent créer de nouvelle dépense publique (article 40 de la Constitution, et pour le détail explicatif : http ://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-recevabilite-financiere-des-initiatives-parlementaires-au-regard-de-l-article-40-de-la-constitution-et-des-dispositions-organiques-relatives-aux-lois-de-finances-et-aux-lois-de-financement-de-la-securite-sociale). Cet amendement permet donc de contourner cette difficulté, mais ne peut donc avoir qu’un objet limité et non général. Le Gouvernement, lui, n’est pas empêché dans son initiative par ce couperet constitutionnel. Cet amendement est donc une incitation à ce qu’il agisse enfin !