ART. PREMIER	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« agit »,
les mots :
« a déclaré agir »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d’État dans son avis n°394641-394642.
En effet, celui-ci estime que l’obligation d’informer de l’identité de la personne « pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle agit » peut être source d’ambigüité, dans la mesure où, dans l’esprit des auteurs du texte, cette information supplémentaire ne doit pas résulter d’une recherche supplémentaire imposée aux plateformes mais d’une précision déclarative apportée par la personne qui vise à promouvoir les contenus en cause.