ART. PREMIER	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Tombé
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Le Bohec
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’avis qu’il a rendu le 21 mars 2018, le Conseil d’État a estimé que la mesure tendant au « déréférencement d’un site diffusant ces fausses informations » était excessive, proposant au législateur une mesure plus proportionnée : le déréférencement des liens menant vers les pages diffusant ces fausses informations. Le présent amendement se conforme à l’avis du Conseil d’État.