ART. PREMIER	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Tombé
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspiré de l’avis du Conseil d’Etat, cet amendement propose une durée fixe pour l’application d’un régime spécifique du droit de l’information.
Tel qu’il est rédigé, cet alinéa pourrait s’appliquer pour des durées variables selon la date de la publication du décret de convocation des électeurs. Une telle solution n’est pas acceptable au regard du principe constitutionnel de clarté de la loi et de prévisibilité du droit.
Avec cet amendement, la durée d’application du régime exorbitant du droit commun serait fixe et donc prévisible.