ART. PREMIER	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et la qualité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la référence à la notion de “qualité” dont il est impossible de savoir ce à quoi elle fait référence du point de vue juridique.
Dans un soucis de clarté de la loi et de prévisibilité du droit, il est donc nécessaire de supprimer cette notion.