ART. PREMIER	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Tombé
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Au sens du premier alinéa du présent I, il y a fausse information lorsque l’auteur des allégations use intentionnellement d’informations qu’il sait fausses, qu’il a produit ou reproduit, dans le but de porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personnalité politique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la définition de “fausse information”. Or, au regard des conséquences qui pourraient en découler, il est impératif que les destinataires de la norme puissent savoir le plus précisément possible à quoi correspond cette notion.
Il s’agit ici encore de s’inspirer de l’exigence de prévisibilité du droit et au delà de respecter le principe de légalité des délits et des peines.