ART. PREMIER	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Tombé
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE PREMIER
Après les mots :
« que le »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« retrait des contenus diffusant des fausses informations ou leur déréférencement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspiré de l’avis du Conseil d’Etat, cet amendement vise à supprimer la possibilité de prendre des mesures telles que déréférencement d’un site. En effet, une telle mesure excède ce qui est manifestement nécessaire à la circulation de la fausse information. Une telle mesure est disproportionnée et méconnait l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 en vertu duquel “la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires”.
Seuls le retrait des contenus et éventuellement le déréférencement de ces derniers devraient être possibles.