ART. 9	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type d’informations. Elles ont également l’obligation, d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations qui leur serait signalée et qu’exerceraient les destinataires de leurs services et, d’autre part, »
les mots :
« ont l’obligation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspiré de l’avis du Conseil d’Etat, cet amendement vise à supprimer un dispositif manifestement bricolé sans soucis des conséquences qu’il pourrait entrainer.
En effet, d’après le Conseil d’Etat, ce dispositif conférerait un trop grand pouvoir d’appréciation aux prestataires techniques, d’autant plus que la notion de « fausses nouvelles » n’est pas précisée. Le risque est grand que les prestataires de service, dans le doute et pour ne pas être accusés de manquer à leurs obligations, aient une acception trop large des « faits constituants la fausse information », au détriment donc de la liberté d’opinion et d’expression.