ART. PREMIER	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
Mme Kuster et Mme Le Grip
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit la diffusion, la publication ou la reproduction de “nouvelles fausses” d’une amende de 45 000 euros. La présente proposition de loi sanctionne d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros tout manquement par les opérateurs de plateforme en ligne aux nouvelles obligations de transparence qui leur sont faites. Il y a là une disproportion manifeste dans la gradation des peines. L’objet de cet amendement est donc de supprimer la peine correctionnelle d’emprisonnement et de rétablir une forme d’équivalence entre des infractions comparables dans leur finalité.