APRÈS ART. PREMIER	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
Mme Kuster et Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa de l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond à l’amendement CL30 et vise à punir de façon équivalente le fait pour toute personne de publier, diffuser ou reproduire une “nouvelle fausse” et celui pour tout opérateur de plateforme en ligne de manquer aux nouvelles obligations de transparence qui lui sont faites par la présente proposition de loi.