ART. PREMIER	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Tombé
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et la publication de la décision de justice dans un format accessible et pédagogique qui explique les éléments permettant de qualifier l’information de fausse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous proposons de rendre accessible et intelligible la décision de justice constatant le caractère faux d’une information.
En effet, dans le respect du droit à l’information du public il ne suffit pas seulement de déréférencer un site ou de retirer le contenu problématique, mais bien d’expliquer de manière pédagogique les raisons pour lesquelles l’information a été considérée comme « fausse ».