ART. PREMIER	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Après la seconde occurrence du mot :
« reçues »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de garantir le droit à une information exhaustive pour les utilisateurs de plateformes numériques. En effet, nous estimons qu’il ne doit pas y avoir de « seuil fixé par décret », étant donné que de nombreux intermédiaires fictifs peuvent être utilisés pour verser de nombreuses rémunérations, spécifiquement juste en dessous du seuil  fixé, ce afin que cette activité reste non publique.
Il est donc plus pertinent de ne pas fixer de « seuil » au-delà duquel l’information est « cachée » et de seuil au-delà duquel elle doit être publique. Les informations en cause (commanditaire de l’information sponsorisée, rémunération totale versée) doivent être portées à la connaissance des utilisateurs et utilisatrices.