ART. PREMIER	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Tombé
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots :
« toute personne »,
les mots :
« tout candidat, parti ou groupement politique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, et afin de restreindre cette procédure d’exception afin qu’elle ne soit pas détournée de son usage, nous proposons de restreindre l’intérêt à agir non pas, comme le propose le projet de loi à « toute personne ayant un intérêt à agir », mais spécifiquement aux candidats, mouvements et groupements politiques ayant un intérêt à agir.
 
Ceci empêchera par exemple qu’un candidat malveillant utilise des « faux-nez », à savoir des citoyens ou citoyennes pour faire des recours massifs contre les dires d’un autre candidat, ou une publication d’un autre parti ou mouvement politique. Ceci permettra d’identifier directement l’origine d’une requête et son caractère politique éventuellement volontairement déstabilisateur.