ART. PREMIER	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Pour l’application du I, la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris se prononce en référé dans un délai de 48 heures. L’ordonnance rendue par le juge des référés est susceptible d’appel devant la cour d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.
« La cour d’appel saisie en application du premier alinéa du présent II se prononce dans un délai de 72 heures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous proposons la création d’une procédure d’appel de l’ordonnance de référé du juge. A même de pouvoir éventuellement corriger une décisions erronée prise dans un délai de 48 heures manifestement trop bref pour que la justice s’exerce dans de bonnes conditions.
La 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris est par ailleurs spécialisées en droit de la presse (https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/les-services-civils) et bénéficie d’une expérience conséquence, plus qu’un juge des référés lambda.