ART. 9	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 9
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« signalée »,
insérer les mots :
« , dont elles auraient la preuve du caractère falsifié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au titre de l’article 226-10 du Code Pénal, « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires » est condamnée de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Si des personnes souhaitant nuire à une plateforme en ligne y portent atteinte en soulignant le caractère falsifié de ses informations, elles doivent pouvoir être condamnées si la délation à laquelle elles procèdes s’avère fausse.