APRÈS ART. 3	N°CL56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2018
___________________________________________________________________
FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
« Toute plateforme en ligne appartenant à un groupe disposant de produits de presse en ligne et portant des propos diffamatoires à l’encontre des plateformes en ligne indépendantes telles que qualifiées à l’article L. 111‑7 du code de la consommation est condamnée au titre de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains sites dits « de vérification de l’information » appartenant à des groupes de presse en ligne contestent la légitimité de plateformes en ligne dont elles n’approuvent pas le contenu. Les jugements arbitraires qu’elles portent vont à l’encontre de la liberté de la presse, notamment indépendants. Lorsque les accusations qu’elles sont injustifiées et qu’elles portent atteinte à ces plateformes en lignes, elles doivent être condamnées au titre de l’article 29 de la loi de 1881, condamnant pour diffamation les organes de presse.