ART. PREMIER	N°CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Adopté
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après le mot :
« seuil »,
insérer le mot :
« déterminé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.