ART. PREMIER	N°CL72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Adopté
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , au regard de l’intérêt général attaché à l’information éclairée des citoyens en périodes électorales et à la sincérité du scrutin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nouvelles obligations en matière de transparence mises à la charge de ces plateformes contribuent à restreindre, quoique de façon limitée et temporaire, la libre prestation des services de la société de l’information, y compris ceux en provenance d’un autre Etat membre. Pour justifier une telle dérogation à cette liberté, le fondement juridique qu’identifie le Conseil d’Etat dans son avis consisterait à rattacher cette disposition à une raison impérieuse d’intérêt général inédite, tirée de l’intérêt qui s’attache à l’information éclairée des citoyens en périodes électorales.