ART. PREMIER	N°CL74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL74
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
à l’amendement n°CL60 de Vuilletet Guillaume
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , la qualité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de qualité n’a aucun sens pour les personnes morales et se révèle peu informative s’agissant des personnes physiques. Il est donc proposé de supprimer cet éléments de la liste des informations dont les plateformes en ligne devront assurer la transparence.