ART. PREMIER	N°CL77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Adopté
AMENDEMENT N°CL77
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ainsi que »,
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.