ART. PREMIER	N°CL78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2018
___________________________________________________________________
FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Adopté
AMENDEMENT N°CL78
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« morales »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« ayant versé ces rémunérations lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.