ART. PREMIER	N°CL80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Adopté
AMENDEMENT N°CL80
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« faits constituant des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusés »,
les mots :
« fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées, de mauvaise foi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter qu’une atteinte disproportionnée puisse être portée à la liberté d’expression, il est proposé de circonscrire la procédure de référé  aux cas dans lesquels il est établi que la diffusion de fausses informations procède de la mauvaise foi.