ART. PREMIER	N°CL83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2018
___________________________________________________________________
FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Adopté
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux fins de »,
les mots :
« proportionnées et nécessaires pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’encadrer explicitement les mesures pouvant être prononcées par le juge des référés, en rappelant que celle-ci doivent être nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi.