ART. PREMIER	N°CL84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Adopté
AMENDEMENT N°CL84
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots :
« à toute personne mentionnée »,
les mots :
« aux personnes physiques ou morales mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.