ART. PREMIER	N°CL87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL87
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 11 par les mots et la phrase suivante :
« à compter de sa saisine. Ses décisions ne sont pas susceptibles d’appel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suivant la recommandation du Conseil d’Etat, il est proposé que l’ordonnance rendue par le juge des référés le soit en premier et
dernier ressort afin de ne permettre, dans un objectif de célérité qui est consubstantiel à l’objet de la nouvelle voie de droit ouverte par la disposition envisagée, que l’exercice d’un pourvoi en cassation. Par ailleurs, la fixation du délai dans lequel se prononce le juge est de nature réglementaire.