ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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SUPPRESSION PRISE EN COMPTE REVENUS DU CONJOINT DANS L’AAH - (N° 805)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
l’article 2 en l’état actuel de sa rédaction ne vise pas, comme il est dit dans l’exposé des motifs, à mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoints dans le plafonnements de l’AAH mais à supprimer ce plafonnement.
La rédaction que je propose via le dépôt de cet amendement permettra d’une part, pour les personnes atteintes de handicap de cumuler les ressources personnelles et celles du conjoints, ce qui est l’objectif de cette proposition de loi, mais également de moduler le plafond de l’AAH prévu par décret, non plus en fonction des revenus du conjoint mais en fonction des personnes à charge au sein du ménage de la personne atteinte de handicap. Cette rédaction me semble  plus cohérente avec celle proposé pour l’article L821‑1 du code de la sécurité sociale : en effet au sein de cet article tel que modifié par la présente proposition de loi, l’AAH reste variable en fonction des différentes personnes à charge. Seule la mention du conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité est supprimée.
Cette rédaction est également plus avantageuse pour les personnes atteintes de handicap en ce qu’elle permet une modulation de l’AAH à la hausse, en tenant compte des personnes à charge et non plus à la baisse, dès lors qu’elle ne tient plus compte des revenus du conjoint.