APRÈS ART. 3	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2019
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SUPPRESSION PRISE EN COMPTE REVENUS DU CONJOINT DANS L’AAH - (N° 805)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une prime annuelle de fin d’année pour toute personne bénéficiaire de l’allocation prévue à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale. Il évalue notamment son impact sur l’inclusion sociale des personnes bénéficiaires de cette allocation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 5 septembre 2017, au début du mandat, Mme Cluzel, secrétaire d’État, le redisait : « Le président de la République s’est engagé à faire sortir de la pauvreté plus d’un million de personnes qui touchent l’allocation adulte handicapé ». Et pour ce faire, l’AAH a augmenté, pour les bénéficiaires seuls et sans autres ressources, de 800 à 860 €. Et nous attendons les 900 €. Néanmoins, cette augmentation ne permet pas de dépasser le seuil de 60 % du revenu médian. L’AAH d’aujourd’hui ou celle que le Gouvernement propose pour demain, ne permet pas vraiment de vivre de manière digne. Le cœur de cette proposition de loi permettra de grandement améliorer la situation de nombreuses personnes susceptibles de toucher l’AAH mais que la règle de calcul prenant en compte les revenus du conjoint met en grandes difficultés.
Nous proposons d’aller plus loin par un autre dispositif. Depuis 20 ans, différents gouvernements ont pris l’habitude de verser une prime de Noël aux bénéficiaires de minimas sociaux. Cette pratique est l’aveu de l’indignité des dispositifs existants, puisque cette prime a pour but de fournir un coup de pouce supplémentaire lors d’une période où la misère est particulièrement difficile à vivre. Cette prime peut être le fruit d’un décret unique par an. Cette insécurité rajoute encore de la précarité à des personnes qui comptent après la virgule. Nous le regrettons. Et nous regrettons encore plus que les bénéficiaires de l’AAH soient systématiquement exclus de cette prime, et cette année 2018 encore. Les bénéficiaires de l’AAH ne doivent pas être exclus du corps social et de cette prime, sous couvert qu’il y a déjà eu revalorisation. Notre amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette un rapport sur la mise en place d’une prime annuelle, dite de Noël, pour les bénéficiaires de l’AAH.