ART. 2	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2019
___________________________________________________________________
SUPPRESSION PRISE EN COMPTE REVENUS DU CONJOINT DANS L’AAH - (N° 805)
Tombé
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Buffet, rapporteure
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
« 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la majoration du plafond de cumul de ressources avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH) lorsque le demandeur a une ou plusieurs personnes à charge.