ART. 28 BIS	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°102
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 28 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est lié à celui proposant de préciser les conditions de sortie de l’expérimentation en modifiant le II de l’article 28.
Il propose donc de supprimer l’article introduit par cet amendement qui avait pour objet de créer une nouvelle catégorie d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, issue d’une fusion de plusieurs établissements participant à un regroupement, très largement reprise du « grand établissement » prévu à l’article L. 717‑1 du code de l’éducation, et dont les membres pourraient conserver leur personnalité morale pendant une durée maximum de 10 ans.
Ce n’est pas l’objectif poursuivi lors de l’élaboration de l’article d’habilitation qui est d’expérimenter de nouvelles formes d’organisation et de fonctionnement des établissements et de les évaluer avant leur éventuelle pérennisation ou la mise en place de nouvelles adaptations puis leur insertion dans le code de l’éducation. Une précision est introduite à l’article 28 pour envisager la sortie de l’expérimentation, notamment sous la forme d’un grand établissement.