ART. 7 BIS	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article poursuit des objectifs estimables d’adaptation des sanctions financières à la gravité des manquements commis mais trahit nettement l’esprit de ce texte qui a pour objectif de faire bénéficier d’un régime plus favorable les erreurs commises de bonne foi, à l’exception précisément de la fraude. Or, cet article, introduit en commission spéciale au Sénat, module l’annulation d’exonérations de cotisations sociales en cas de travail partiellement dissimulé. Le travail dissimulé se fait en connaissance de cause, il est le plus souvent le résultat d’une tentative de fraude de la part de l’employeur et non d’un simple oubli ou d’une erreur.
Une telle disposition n’a pas sa place dans ce projet de loi.